Conditions d’utilisation Capitaine-Romain.com

 1. Objet du site

Le site www.capitaine-romain.com a pour objet de présenter l’activité de vols privés à frais partagés réalisés par un pilote privé titulaire d’une licence PPL.
Ces vols sont effectués sans but lucratif conformément au règlement (UE) n° 965/2012 – Part-NCO, qui autorise le partage des frais directs du vol (carburant, redevances, location de l’aéronef) entre tous les occupants, y compris le pilote.

2. Nature non commerciale des vols

Les vols mentionnés sur ce site sont non commerciaux.
Le pilote ne perçoit aucun bénéfice et n’agit pas comme transporteur aérien.
Il n’existe aucun contrat de transport entre le pilote et les passagers ; il s’agit d’un accord privé entre particuliers visant à partager les coûts directs d’un vol privé.

3. Cadre réglementaire

Les opérations respectent :

• le règlement (UE) 965/2012 et ses annexes, en particulier Part-NCO GEN.103(a) ;

• la réglementation française de l’Aviation Civile applicable aux vols privés à frais partagés ;

• les règles de l’air européennes (SERA).

4. Réservation et contact

Le site ne permet aucune réservation ni paiement en ligne.
Les personnes intéressées peuvent manifester leur intérêt via le formulaire de contact pour convenir d’un vol privé, selon les disponibilités du pilote et les conditions météo.
Aucune obligation mutuelle n’existe tant qu’un vol n’a pas été confirmé d’un commun accord.

5. Contribution aux coûts

Chaque passager participe à une contribution estimée couvrant uniquement les coûts directs du vol (location de l’avion, carburant, redevances aéroportuaires).
Cette contribution est calculée à titre indicatif selon la durée réelle du vol et le nombre de personnes à bord.
Aucun acompte ni marge commerciale n’est appliqué.

6. Annulation ou report

Le pilote peut annuler ou reporter un vol à tout moment en raison de conditions météo défavorables, de contraintes techniques ou de sécurité.
Dans ce cas, aucune somme n’est due par les passagers.
Si un vol est annulé par les passagers avant le décollage, aucune pénalité n’est appliquée.

7. Responsabilités

Le pilote exerce sous licence privée (PPL) en vigueur et respecte toutes les obligations médicales et réglementaires applicables.
L’aéronef utilisé est assuré conformément au règlement (CE) n° 785/2004 relatif à l’assurance des transporteurs aériens et exploitants d’aéronefs.
Chaque passager reconnaît que le vol est réalisé à titre privé, sans garantie commerciale, et qu’il demeure responsable de vérifier qu’il est apte à voler (condition physique, absence de contre-indication médicale, etc.).

8. Sécurité

La sécurité des vols est la priorité absolue.
Aucun vol n’est entrepris si les conditions météo, techniques ou réglementaires ne le permettent pas.
Le pilote reste seul décisionnaire pour autoriser, modifier ou interrompre un vol.

9. Données personnelles

Les données collectées (nom, e-mail, téléphone) sont utilisées uniquement pour la prise de contact et ne sont jamais cédées à des tiers.
Elles peuvent être supprimées sur simple demande à : Rmx33@yahoo.com

10. Éditeur du site

Capitaine Romain – Activité de vols privés à frais partagés
Directeur de la publication : Romain Mathieux
E-mail : Rmx33@yahoo.com
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